PASSATION ET CONTROLE DES MARCHES PUBLICS : CADRE INSTITUTIONNEL ET OPERATIONNEL EN RDC


Par Guélord MOSAU MBOMBO

Avocat | Lawyer



1) Cadre réglementaire applicable des marchés publics


Depuis huit (8) ans, les marchés publics sont régis par les textes suivants :

  1. Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics,

  2. Décret n°10/21 du 02 Juin 2010 portant création, organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);

  3. Décret n°10/22 du 02 Juin 2010 Portant manuel de Procédures de la Loi relative aux Marchés Publics ;

  4. Décret n°10/27 du 28 juin 2010 portant Création, organisation et Fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ;

  5. Décret n° 10/32 du 28 Décembre 2010 portant Création, organisation et Fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et marchés Publics (CGPMP);

  6. Décret n°10/34 du 28 Décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics ;

  7. Décret n°10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des marchés publics et des délégations de service public ;

  8. Edits provinciaux relatifs aux Marchés Publics dans les Provinces (pas actuellement dans certaines provinces issues de démembrement territoriale de 2015) ;

  9. Arrêtés des Gouverneurs de provinces portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement des structures provinciales des marchés publics en province ;

  10. Protocole d’Accord sur les modalités pratiques de Consommation des crédits d’investissements à compétence exclusive des provinces, signé entre le Gouvernement central et les Gouverneurs de Provinces.

Depuis 2010, il n’y a pas encore eu lieu des changements (dans la loi ou dans ses textes d’application, même si certaines dérogations ont été faites sur base du Protocole d’accord entre le Gouvernement national et les provinces pour la gestion des crédits d’investissement alloués aux provinces) liés à la passation des marchés publics. Il n’est observé aucun amendement à la loi ou à ses textes d’application, aucune adoption ou la mise en application des nouvelles réglementations, la mise en place d’une plate-forme électronique dans chaque province pour la diffusion des informations relatives aux marchés publics, aucun changement aux règles liées aux garanties de l’offre et celle de bonne exécution du marché, aucun changement aux provisions contractuelles et aucun changement aux documents – types liés à la passation des marchés publics. Par contre, il y a eu des changements au niveau des provinces démembrées en 2015 qui ont affecté le cadre institutionnel des marchés publics en Province, notamment le démembrement des structures antérieures existantes.


2) Principes fondamentaux

Les principes fondamentaux qui gouvernent les différentes étapes de passation des marchés publics sont les suivants : a) Economie budgétaire liée à l’Efficacité des procédures (le meilleur rapport qualité/prix- efficience du marché) ; b) Equité ou égalité des candidats (égalité des candidats dans toute la procédure de passation des marchés publics) ; c) Transparence (publicité de toutes les phases de la procédure de passation) ;d) Ouverture (la liberté d’accès à la commande publique, libre concurrence)


3) Les Phases de la passation des Marchés Publics

En conformité de l’article 5 de la Loi relative aux Marchés Publics, la passation des marchés publics se fait suivant les différentes étapes liées respectivement à la préparation de la passation, à la phase de consultation des candidats et la phase de l’attribution du marché.


3.1. La préparation de la Passation des Marchés Publics

La préparation de la passation des marchés publics se fait suivant étapes ci – après :a) Identification et étude des projets, b) L’évaluation de l’opportunité, c) L’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire, d) La disponibilité des crédits, e) La planification des opérations de mise en concurrence, f) Le respect des obligations de publicité et de transparence, g) Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.


3.2. La phase de consultation des candidats

La consultation des candidats se fait par :- la méthode d’appel d’offres ouverts ou restreints- le concours- la méthode de gré à gré,Toutes ces méthodes sont précédées obligatoirement d’un avis d’appel d’offre ou d’un avis à manifestation d’intérêts. L’absence de publicité dans chaque phase entraîne la nullité de la procédure.[1]Les critères déterminant dans un appel d’offres ouvert incluent, notamment :a) au titre de la qualification des candidats :- la situation juridique ;- la capacité professionnelle, technique et financière ;- les références ;- l’absence de disqualification ou de condamnation de l’entreprise candidate ou de ses dirigeants liée à la passation des marchés publics ou à leur activité professionnelle ;- la situation vis-à-vis des services d’impôts, des douanes et des organismes de protection sociale ;- la norme de qualité éventuelle sous laquelle le prestataire est inscrit ; b) au titre de l’évaluation des offres des soumissionnaires, l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci est évaluée en fonction notamment de :- prix proposé ;- délai d’exécution ;- coût de fonctionnement des matériels ou infrastructures proposées ;- service après-vente ;- conditions et calendrier de paiement ;- garantie de la durée de vie ;- impact environnemental ;- utilisation plus ou moins accrue des compétences nationales. L’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet architectural. L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.


3.3. La phase de l’attribution de marché public

L’attribution des marchés se fait en conformité des étapes suivantes :


3.3.1 le délai entre la date de clôture des soumissions et l’attribution du marché

Généralement dans la pratique, il faut observer au moins 45 jours d’écart entre la date de publication de l’Avis d’appel d’offres et celle de l’attribution provisoire du marché. Le délai de la publicité étant de 30 jours et celui de l’analyse de l’offre à 15 jours.[2]En cas d’abréviation de délai de publicité permis préalablement par la DGCMP ou la DPCMP conformément à l’article 36 de la loi, l’autorité contractante garde à l’esprit l’exigence de disposer d’un temps assez convenable pour examiner la question et d’y répondre pour permettre aux candidats d’intégrer les éclaircissements dans leurs offres.[3]