PROBLEMATIQUE DE LA CESSION D' INTERETS DES TITRES SUR LES HYDROCARBURES


Commentaires sur les orientations du Code des Hydrocarbures en RDC ( Loi  n° 15/012 du 1er août 2015 )


Introduction


Cette analyse juridique fait suite à notre premier (sur le même thème du droit des hydrocarbures) article publié sur le site www.juriafrique.com en date du 02 avril 2017. Dans ce premier article, nous avions présenté globalement les innovations et réformes apportées par la loi  n° 15/012 du 1er août 2015 (ci-après la loi du 1er août 2015), comparativement à l’Ordonnance – loi n°81-013 du 2 avril 1981 (ci-après l’Ordonnance-loi du 2 avril 1981), qui restait  la seule base juridique organisant le droit des hydrocarbures en République Démocratique du Congo après l’abrogation de l'Ordonnance-loi n°67/416 du 23 septembre 1967 (ci-après l’Ordonnance-loi du 23 septembre 1967), qui régissait jusqu’en 2015 le droit minier et le droit des hydrocarbures en R.D.C. Dans le présent article, nous allons nous intéresser à la problématique de la cession d’intérêts des titres d’hydrocarbures acquis avant et après l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2015 afin d’en dégager la ratio legis du législateur congolais du nouveau « code des hydrocarbures » (partie législative et partie réglementaire)...


I.  Les contours de la cession d’intérêts sur les titres des hydrocarbures avant la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 


Après l’abrogation de l'Ordonnance-loi du 23 septembre 1967 par l’Ordonnance – loi du 2 avril 1981, les procédures tant administratives que juridiques déterminant les modalités de la cession d’intérêts des titres sur les hydrocarbures sont apparues confuses. L’Ordonnance – loi du 2 avril 1981 conservait principalement les grands principes d’octroi des titres et de gestion des droits des hydrocarbures sans en préciser les procédures exactes de mise en œuvre. Cette Ordonnance-loi de 1981 ne donnait en effet aucune précision sur la procédure à engager par le Contractant pour rendre effective une cession d’intérêts réalisée par lui en faveur d’une société non affiliée. Et la procédure d’approbation de cession d’intérêts n’était pas clairement définie. En effet, les modalités de la cession d’intérêts se précisaient dans le Contrat d’hydrocarbures (Contrat de Partage de Production dit CPP en sigle) que l’Etat concluait avec des entreprises pétrolières. Ainsi donc, le droit des hydrocarbures congolais était essentiellement conventionnel : l’Art 79 de l’Ordonnance-loi de 1981 indiquait : « les droits miniers pour hydrocarbures sont accordés par convention ».


Les Parties au contrat pétrolier déterminaient les orientations relatives à l’obtention, à la cession, à l’exécution et à la fin du contrat par des clauses conventionnelles. La plupart des Contrats de Partage de Production signés entre l’Etat congolais et les entreprises pétrolières a été conclue au début des années 2000. Il était donc difficile pour les parties de déterminer clairement les procédures administratives d’une cession d’intérêts, notamment en ce qui concerne la procédure de son approbation, afin d’en dégager les conséquences juridiques y afférentes. A titre d’illustration, le Contrat de Partage de Production conclu en novembre 2007 entre l’Etat congolais et l’Association Dominion Petroleum Congo & Soco Exploration- Production & La Congolaise des hydrocarbures sur le Bloc V du Graben Albertine, renseigne dans son article 23 que : « Dans le cadre d’une cession d’intérêts à une société affiliée ou entre entités du contractant, le contractant doit informer l’Etat, par écrit, dans un délai de 30 jours. Dans le cas d’une cession d’intérêts en faveur d’une société non affiliée, le contractant doit informer l’Etat, par écrit, pour approbation dans un délai de 60 jours. Lors d’une cession d’intérêt, le cédant doit entièrement être relevé de ses obligations, aux termes des présentes, dans la mesure où de telles obligations sont prises en charge par le cessionnaire ».


A la lecture de cette clause, l’on déduit que ni la loi de 1981 (en vigueur à cette époque), ni le contrat (CPP), ni le texte d’application de cette loi n’indiquait clairement la procédure d’approbation d’une cession d’intérêts. L’obligation du contractant vis-à-vis de l’Etat n’était que celle de l’information. L’approbation d’une cession d’intérêts, nous semble-t-il, ne pouvait pas advenir automatiquement, de droit, après l’échéance du délai convenu entre les deux parties dans le  contrat (CPP), mais elle devait être entérinée par un acte officiel de l’autorité approbatrice, car la Constitution congolaise de 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour, indique que le Ministre « statue par voie d’arrêté » (article 93 al.2), lequel doit être publié au Journal Officiel de la République (article 1 de la loi n°10/007 du 27 février 2010 relative à la publication et à la notification des actes officiels, en remplacement de l’Ordonnance-Loi du 23 octobre 1968). Ainsi, cette situation présentait plusieurs difficultés pour les contractants des CPP avec l’Etat congolais durant cette période. Ces difficultés étaient principalement d’ordre administratif, puis que l’Etat congolais ne disposait pas de textes d’application précis du « code des hydrocarbures » de cette époque, lesquels ne précisaient pas quelles étaient les instances et organes administratifs (hormis le Comité de gestion du CPP) que pouvait saisir le contractant pour faire approuver la cession d’intérêts qu’il avait consentie. La lenteur administrative des services de l’Etat dans la gestion des dossiers pétroliers, l’absence de maitrise des enjeux pétroliers, l’existence des textes juridiques obsolètes et incomplets, le manque d’expertise technique dans le secteur des hydrocarbures, la gestion irrationnelle des ressources naturelles du pays, et tant d’autres causes, ont justifié le tâtonnement de l’Etat dans la gestion des Contrats pétroliers durant cette période.


II.   La cession d’intérêts sur les titres des hydrocarbures après la promulgation de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 


Dans la logique juridique de la cession d’intérêts conformément à la nouvelle loi du 1er août 2015, il faudra distinguer deux types de cession d’intérêts : la cession d’intérêt volontaire par les parties (à une société affiliée ou non affiliée) et la cession automatique d’intérêts à l’Etat congolais. A.   La cession volontaire d’intérêts par les parties au Contrat de Partage de Production Les orientations de la cession volontaire d’intérêts par les parties au CPP sont données par les dispositions de l’article 78, 79, 80, 81, 82 et 83 de la Loi du 1er août 2015 portant Code des hydrocarbures. En effet, l’Article 78 de Loi du 1er août 2015 dispose : « Le droit d'exploration et d'exploitation sont cessibles partiellement ou totalement et transmissibles, conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement d'hydrocarbures. Sous peine de nullité et de résiliation du contrat d'hydrocarbures, toute cession directe ou indirecte des droits d'exploration et d'exploitation est soumise à l'approbation préalable du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions. Le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions approuve par arrêté, et le Conseil des Ministres informé. Les conditions et modalités d'approbation sont fixées par le règlement d'hydrocarbures ».


Aussi, l’article 81 de la même loi indique : « La société nationale bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession totale ou partielle ». En outre, l’article 83 de la même loi précise qu’« En cas de non-approbation de la cession, le cédant peut soit continuer d'exécuter ses obligations contractuelles soit renoncer à ses droits ». Toutes ces dispositions sont explicitées par les dispositions de l’article 114 al 2 du Règlement d’hydrocarbures de 2016, qui prévoit que  la cession d’intérêts à toute autre personne morale doit faire objet d’une demande préalable adressée au Ministre des Hydrocarbures. La loi du 1er août 2015 reprend donc le principe de l’information au Ministre des Hydrocarbures avant toute cession d’intérêts initialement prévu par l’O-L de 1981. Mais cette nouvelle loi apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette information (préalable et contraignante) et définit les conséquences juridiques qui en découlent. C’est ce qui est prévu par les dispositions des articles 115 et 116 du Règlement d’hydrocarbures de 2016 (sur la cession d’intérêts entre une société mère et une filiale). L’objectif poursuivi par le législateur, avec la loi du 1er août 2015, consiste, en ce qui concerne la définition du principe de l’information préalable avant toute cession d’intérêts par le contractant (ou le membre faisant partie de l’Association du contractant), à confirmer le principe de la propriété exclusive de l’Etat sur son sol et son sous-sol. C’est l’essence même de l’article 81 de la loi de 2015. Par ailleurs, même en cas de renonciation au droit de préemption reconnu à la société nationale dans le délai de 30 jours à compter de la demande de cession, le nouveau code des hydrocarbures impose le droit préférentiel aux autres entités composant le contractant durant une période de 30 jours à dater de l’expiration du délai accordé à la société nationale pour se prononcer (Article 117 al. 2 du Règlement d’Hydrocarbures de 2016).


En cas de renonciation à ce droit préférentiel, le cédant pourra ouvrir la cession à toute autre société (Article 117 al. 3 du Règlement d’Hydrocarbures).  B.   La cession automatique d’intérêts à l’Etat congolaisL’article 47 de Loi du 1er août 2015 portant Code des Hydrocarbures prévoit désormais que : « La renonciation d'un membre composant le contractant ne met pas fin au contrat. Toutefois, ses parts d'intérêts reviennent à l'Etat ». Cette disposition recadre les dispositions de l’article 81 de la même loi de 2015 relatif au droit de préemption sur la cession d’intérêts de l’Etat par le biais de la société nationale des hydrocarbures. L’analyse de l’article 47 de la loi du 1er août 2015 nécessite les précisions suivantes :

  1. Le retrait du contractant au CPP doit être effectif: L’article 121 du Règlement d’Hydrocarbures de 2016 indique que : « Le contractant peut renoncer à son droit. La renonciation est constatée par le Ministre après conciliation des comptes et paiements des sommes dues aux parties et aux tiers et justification par le contractant que les droits auxquels il renonce sont quittes et libres de toute charge » ;