CADRE JURIDIQUE ET INNOVATIONS APPORTEES PAR LA LOI SUR LES HYDROCARBURES EN RDC




1. Introduction

Le droit des hydrocarbures des pays pétroliers africains se réforme sensiblement depuis le début des années 2000 au moment où les cours des principaux minerais sont en hausse. L’avènement du nouveau schéma de la coopération Sud-Sud a changé beaucoup la donne géopolitique et géoéconomique, et a influencé les politiques publiques nationales dans la considération de leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, principalement les produits miniers et les hydrocarbures. C’est ce qui a permis aux pays comme le Cameroun, le Gabon, la République du Congo, la Guinée Equatoriale, le Maroc, le Niger, le Mali, la Cote d’Ivoire ou le Sénégal, par exemple, d’apporter des réformes substantielles du cadre juridique des hydrocarbures. L’adoption de ces nouvelles législations a amélioré la captation des revenus des hydrocarbures par des systèmes fiscaux plus avantageux, visant à encourager les investissements étrangers. Il est observé que, dans la plupart de ces législations, les fondements de différents changements restent basés sur la participation de l’État, l’augmentation et la formation de la main d’œuvre nationale, les normes de protection de l’environnement, le principe de développement local endogène des milieux d’exploitation (en amont et en aval), etc. Même si le problème de la gouvernance des ressources naturelles n’est pas encore traité avec suffisamment d’efficacité à ce jour, l’effort d’évolution reste réel et remarquable.


2. Cadre légal institué par loi sur les hydrocarbures de 2015


Dans la volonté de mise en place d’un nouveau cadre juridique, le gouvernement congolais a traduit une revendication d’asseoir la souveraineté nationale sur les hydrocarbures du pays. En effet, les hydrocarbures contribuent à la diversification de production, étant rappelé que, depuis une dizaine d’années, il existe un engouement important en RDC autour des potentialités dans ce domaine, notamment les travaux de pré-exploration pour les trois bassins sédimentaires du pays (bassin de la Cuvette Centrale, le Rift Albertine et le bassin côtier). Sur le fond, le contexte de l’adoption du nouveau « code des hydrocarbures » a visé les principaux objectifs capables d’apporter des réponses satisfaisantes aux problèmes suivants : (i) la promotion des activités pétrolières sur l’ensemble du territoire national et la zone littorale maritime, (ii) la détermination des modalités d’exploitation, de développement et de transport des hydrocarbures liquides et gazeux, (iii) l’organisation des activités de raffinage, de transformation, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures, (iv) la définition du cadre juridique, fiscal, douanier et cambiaire dans les opérations pétrolières et (v) le règlement des différends ainsi que la répression des infractions et des manquement aux obligations des investisseurs. Le contenu du code des hydrocarbures montre que, à la différence de la législation de 1981 qui privilégiait formellement la concession comme mode principal d’octroi des droits miniers, le nouveau code privilégie le contrat de partage de production tel que pratiqué par de nombreux pays africains. En effet la RDC se trouvait dans la nécessité de répondre à deux défis majeurs d’ordre énergétique, à savoir la mise en valeur de ses ressources en hydrocarbures et la satisfaction du besoin croissant d’énergie pour le bien-être de la population et le développement des activités économiques.


3. Cadre institutionnel créé par loi de 2015 sur les hydrocarbures


3.1. L'Etat


Le Gouvernement élabore et met en œuvre la politique nationale en matière d'hydrocarbures et fixe les orientations générales en matière de gestion et de mise en valeur des ressources d'hydrocarbures et d'approvisionnement régulier et suffisant en produits pétroliers pour couvrir les besoins sur l'ensemble du territoire national. Ces orientations sont intégrées dans la politique de développement national. Il assure en outre la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et veille à la protection de l'environnement dans les activités d'hydrocarbures tant en amont qu'en aval.


3.2 : De la société nationale d'hydrocarbures


L'Etat participe aux activités d'hydrocarbures par une société nationale. La société nationale est créée conformément à la loi et participe aux activités d'hydrocarbures en amont et en aval soit directement, soit indirectement en association avec une personne morale de droit congolais ou de droit étranger. En cas d'association pour les activités d'hydrocarbures en amont, la société nationale signe un contrat d'association sans création d'une personne morale distincte, le contrat d'association est soumis à l'approbation du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions. La participation de la Société nationale aux activités d'hydrocarbures en amont est de 20 % au minimum. Elle ne peut être cédée. Les coûts et les risques dans les activités d'exploration sont portés par la personne morale associée à la société nationale. La société nationale ne rembourse pas les coûts d'exploration. En cas d'absence de découverte ou de découverte non commerciale, la personne morale associée à la société nationale n'a pas droit au remboursement des coûts exposés.


4. Principes généraux des hydrocarbures


  1. Les hydrocarbures du sol ou du sous-sol découverts ou non découverts situés dans les limites du territoire national, en ce compris, les espaces fluvial, lacustre, maritime ainsi que sur la mer territoriale congolaise, la zone économique exclusive et le plateau continental sont la propriété de l'Etat.

  2. Les hydrocarbures produits appartiennent à l'Etat jusqu'au point d'exportation. Les données techniques et les informations sur les bassins sédimentaires de la République Démocratique du Congo font également partie du patrimoine national,

  3. Nul ne peut effectuer des opérations liées à l'exercice des activités d'hydrocarbures, en amont ou en aval, s'il n'est bénéficiaire d'un droit y afférent.

  4. Les activités d'hydrocarbures en amont et en aval sont exercées dans le respect des objectifs et principes ci-après :a) le développement des compétences nationales et le transfert de technologies aux nationaux ;b) la promotion professionnelle des nationaux et de l'expertise locale ;c) le développement des entreprises locales ;d) l'Etat prend les mesures nécessaires en vue d'encourager la participation des nationaux aux activités d'hydrocarbures.

  5. L'emploi des nationaux est privilégié à compétences égales sur les étrangers.

  6. Priorité est accordée aux entreprises locales dans le cadre de la sous-traitance à qualités techniques et conditions commerciales égales.

  7. Tout requérant d'un droit d'hydrocarbures élit domicile en République Démocratique du Congo.


5. Les innovations de la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures


Composée de huit titres, la nouvelle loi congolaise sur les hydrocarbures (dite « code des hydrocarbures ») présente les nouveaux concepts définitionnels dans ses dispositions générales, encadre le circuit des activités d’hydrocarbures en amont et en aval fixe le régime fiscal, douanier et cambiaire des activités portant sur les hydrocarbures en amont et en aval, détermine les nouvelles règles de la protection de l’environnement, du patrimoine culturel, de la sécurité et de l’hygiène, dans les zones d’exploitation, définit les modalités de règlement des différends, des manquements aux obligations, des sanctions et des dispositions pénales, et abroge certaines dispositions obsolètes de l’ancienne législation. Dans un contexte marqué par l’exigence de compétitivité mais aussi par une forme de « nationalisme des ressources », le nouveau code des hydrocarbures apporte plusieurs innovations, notamment :