NOUVELLE LÉGISLATION CONGOLAISE SUR LE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE

Commentaires sur la loi n° 18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public - Privé


Par Guélord MOSAU MBOMBO

Avocat | Lawyer


Cet article est rédigé sous la supervision de Romain BATTAJON, Avocat – Lawyer and Partner at DALDEWOLF (www.daldewolf.com)


1. Introduction


La République démocratique du Congo présente progressivement des bonnes performances dans l’harmonisation et la modernisation de son arsenal juridique dans le cadre de la recherche des solutions capables d’assurer la sécurisation des investissements privés, notamment dans le secteur des infrastructures (tous domaines compris), Energie, Santé, Education et développement durable. C’est dans ce cadre qu’en plus de la réalisation observée dans la mise en place d’un code des marchés publics depuis 2010, la République démocratique du Congo s’est engagée dans la création d’un nouveau cadre juridique organisant les contrats de Partenariat public- privé par l’adoption de la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat public – privé (ci-après « la loi »), et ce conformément à une tendance législative forte ces dernières années en Afrique. Jusques là, la RDC n’avait abordé les Partenariats Publics – Privés que sous l’angle fiscal et parafiscal (cfr. Loi n° 13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération).


2. Contexte d’adoption de la nouvelle législation congolaise sur les Partenariat Public – Privé

L’essence de cette loi démontre la volonté de la République démocratique du Congo de relancer son économie pour répondre aux besoins d’infrastructures et d’équipements dans le contexte de la construction et de la modernisation des infrastructures nécessaires à promouvoir son développement en déterminant les stratégies capables de réduire les coûts importants que requièrent leur construction et/ou leur réhabilitation capable de permettre au Gouvernement la sollicitation de la participation du secteur privé à leur conception, leur financement et/ou leur exploitation, tout en réduisant sensiblement le recours aux ressources budgétaires pour le financement des infrastructures et équipements.


C’est par volonté de mettre en place un cadre juridique innovant que la République démocratique du Congo a traduit une incitation permettant d’asseoir les principes objectifs capables d’apporter des réponses satisfaisantes à la structure opérationnelle de la préparation et de la passation des contrats de Partenariat Public -Privé : (i) la concurrence dans son octroi, (ii) la transparence dans les procédures d’octroi et d’exécution, (iii) l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, (iv) , la légalité des prestations et l’égalité des usagers à l’accès au service public, (v) la promotion de l’expertise nationale, (vi) la continuité et l’adaptation des services publics, (vii) la sécurisation des investissements privés, (viii) la performance et l’efficience des prestations.


3. Le cadre institutionnel créé par la loi et les contours de leur opérationnalité

a) Cadre institutionnel

Le cadre institutionnel du partenariat public - privé est constitué des institutions et organismes chargés de la conception du plan de développement national et de la gestion des investissements, de conseil, de conclusion, d’approbation, de régulation et de contrôle des partenariats publics- privés.


Il s’agit des institutions suivantes :

- Le Pouvoir central, la Province et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) ;

- L’Autorité contractante ;

- L’Etablissement public ;

- L’Autorité de régulation des Marchés publics ;

- L’Autorité Approbatrice ;


b) Opérationnalité des structures créées par la loi


b.1) Le Pouvoir central, la Province et l’entité territoriale décentralisée


La loi indique que le pouvoir central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée, chacun dans les limites de ses compétences et attributions, proposent et mettent en œuvre le plan de développement, la politique et les stratégies dans le domaine de partenariat public – privé. Le Ministre ayant le Plan dans ses attributions coordonne le secteur de partenariat public – privé (Article 17 de la loi n°18/016 du 9 juillet 2018 relative au Partenariat Public – Privé).


Par ailleurs, il faut savoir que cette loi consacre le principe de « la gestion centralisée des partenariats publics – privés » en confiant la responsabilité de la coordination du secteur au niveau du Gouvernement au détriment de la décentralisation de la procédure de passation comme dans les marchés publics. Cela se justifie dans le sens que la loi ne reconnaît pas aux provinces et aux ETD la possibilité d’adopter des règles d’organisation (adoption de l’Edit par l’Assemblée provinciale fixant les modalités d’organisation et de gestion des contrats de partenariat public- privé en province) et de mise en place des structures de gestion de ce secteur par les Provinces et les ETD.


b.2) L’Autorité contractante


La Loi définit l’Autorité contractante comme étant « toute personne morale de droit public ou personne morale de droit privé dûment mandatée par une autorité publique compétente, qui, dans le cadre de ses attributions, confie à un tiers les opérations visées articles 3, 4 et 5 de la loi ».


Dans la compréhension du cadre institutionnel défini par la loi, il n’est nullement déterminé le rapport entre une Autorité contractante reconnue au sens de la loi relative au marchés publics (Pouvoir central, Province, ETD, les Entreprises étatiques et paraétatiques), qui joue le rôle principal dans le cadre de la gestion des activités menées au sein d’une Cellule de Gestion des Projets et Marches Publics (CGPMP), à celle précisée au sens de la loi dont nulle précision n’a été indiquée. Le rôle de l’Autorité contractante reste donc obscur au sens de cette loi.


b.3) L’Etablissement public


La loi indique que le Gouvernement crée un établissement public chargé de conseil, de la coordination des activités et de l’encadrement de la conclusion de contrat de partenariat public – privé. Cet Etablissement dont les missions sont définies à l’article 19 de la loi relève du Ministère ayant le Plan dans ses attributions.